53 résultats trouvés
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Tickets restaurant
Les mandataires sociaux peuvent-ils se voir attribuer des titres-restaurant ?
Oui si le mandataire cumule son mandat avec un contrat de travail. Aux ...
FAQ
100%
Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?
Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule ...
Protection sociale
Une entreprise dont aucun salarié ne veut adhérer à la complémentaire santé doit-elle mettre en place un contrat frais de santé ?
Oui. Il faut d’abord mettre en place la mutuelle et ensuite faire jouer les ...
Peut-on continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après la rupture du contrat de travail ?
Oui, grâce au mécanisme de portabilité En cas de rupture du contrat de ...
Contrôle URSSAF
Comment est-on informé d’un contrôle URSSAF ?
L’URSSAF est tenu de vous communiquer préalablement un avis de contrôle, ...
Quel est le délai de prescription en cas de dissimulation d’emploi ?
En cas de constatation d’une infraction de travail illégal, le délai de ...
Quel est le délai de prescription ?
Le contrôle est limité dans le temps par le délai de prescription des ...
Evaluation des risques
Que doit contenir le document d’évaluation des risques ?
Que risque-t-on si aucun document d’évaluation des risques n‘est mis en place dans la société ?
Une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. De même, ...
Y a-t-il un seuil d’effectif imposant la mise en place d’un document d’évaluation des risques ?
Tout employeur, quelque soit l’effectif, doit transcrire (et mettre à jour) ...
Durée de travail
Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
Non. Aucune prime ne peut se substituer au paiement des heures ...
Le salarié peut-il prendre l'initiative des heures supplémentaires ?
Non. La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une ...
Que se passe-t-il si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé?
Si le volume d'heures supplémentaires annuel est dépassé ...
Maladie
Mon salarié en CDD a été déclaré inapte ? que dois-je faire ?
Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le salarié en ...
Contrat de travail
Puis-je dispenser mon salarié de venir travailler ?
Le contrat de travail vous oblige à procurer au salarié le travail convenu ...