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Cas client 16/01/2020
Établissement des bulletins de paie
3 établissements – 40 salariés
Actualité
100%
Evaluation des risques
Que risque-t-on si aucun document d’évaluation des risques n‘est mis en place dans la société ?
Une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. De même, ...
FAQ
Que doit contenir le document d’évaluation des risques ?
Mise à disposition d’un technicien de paie pour assurer l’intérim
350 paies
Contrôle URSSAF
Quel est le délai de prescription ?
Le contrôle est limité dans le temps par le délai de prescription des ...
Quel est le délai de prescription en cas de dissimulation d’emploi ?
En cas de constatation d’une infraction de travail illégal, le délai de ...
Comment est-on informé d’un contrôle URSSAF ?
L’URSSAF est tenu de vous communiquer préalablement un avis de contrôle, ...
Protection sociale
Peut-on continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après la rupture du contrat de travail ?
Oui, grâce au mécanisme de portabilité En cas de rupture du contrat de ...
Mise en place de la BDES
50 salariés
Une entreprise dont aucun salarié ne veut adhérer à la complémentaire santé doit-elle mettre en place un contrat frais de santé ?
Oui. Il faut d’abord mettre en place la mutuelle et ensuite faire jouer les ...
Accompagnement dans la dénonciation d’une convention collective
20 salariés
Tickets restaurant
Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?
Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule ...
Les mandataires sociaux peuvent-ils se voir attribuer des titres-restaurant ?
Oui si le mandataire cumule son mandat avec un contrat de travail. Aux ...
Les salariés à mi-temps bénéficient-ils de titres restaurant ?
Le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption ...
Quelles sont les conditions d’exonération des tickets-restaurants ?
La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est ...